Conseil d'Etat de Belgique 20 décembre 2018

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Titel van het perscommuniqué / de samenvatting -
Nummer van het perscommuniqué / de samenvatting -
Integrale tekst van het perscommuniqué -
ECLI-nummer -
ELI-nummer -
Oorspronkelijke taal van de beslissing français
Datum van het document 20/12/2018
Rechterlijke instantie die de auteur is Conseil d'État (BE)
Materie -
Materie volgens Eurovoc
  • Internationale bescherming
  • migratiebeleid
Bepaling van nationaal recht -
Aangehaalde bepaling van Unierecht
Bepaling van internationaal recht -
Beschrijving

Le droit de demander l'asile est un droit fondamental reconnu à chaque personne fuyant son pays par crainte de persécutions au sens de l'article 1er, A, 2, de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951. En vertu de l'article 50, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, l'étranger qui entre irrégulièrement en Belgique et souhaite obtenir le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire, doit en principe présenter sa demande de protection internationale " au moment où il entre ou au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ". En vertu de l'article 7 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, les États membres doivent faire en sorte que toute personne majeure ou mineure d'âge " ait le droit de présenter une demande de protection internationale en son nom ".